CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 Validité des termes

Toutes livraisons, prestations et offres de la société H.O.F. Alutec Metallverarbeitungs GmbH & Co KG (appelée H.O.F. Alutec.) impliquent l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente, quelles que soient les clauses figurant au sein des conditions générales d’achat du client ou de leur bons de commande.

§ 2 Offres commerciales et signature contractuelles

1. Les offres contenues dans les devis, brochures commerciales, annonces, Newsletters, etc. sont susceptibles d’être modifiées et donc non contraignantes et sans engagement tarifaire. Un accord commercial, lorsque celui-ci diffère des conditions standards de H.O.F. Alutec , ne devient applicable et valide uniquement après confirmation écrite de H.O.F. Alutec.

2. H.O.F. Alutec se réserve le droit de vente intermédiaire.

3. Les modifications, ajouts, et/ou autres dérogations mineures à ces conditions ne sont valables que dans la mesure où H.O.F. Alutec a donné son accord. Ces accords devront faire l’objet d’un écrit.

4. Toute offre et/ou confirmation de commande émise par H.O.F. Alutec contenant une erreur manifeste, à savoir une erreur d'orthographe ou de calcul, ne tiennent pas H.O.F. Alutec pour responsable et ne peuvent pas donner lieu à réclamation de l’acheteur. Les informations initialement communiquées s’appliqueront dans ces circonstances.

5. Les offres, dessins, descriptions, échantillons et devis ne peuvent être transmis, publiés, copiés ou mis à la disposition de tiers sans l'autorisation de H.O.F. Alutec. Les documents doivent être retournés sur demande sans en conserver de copies.

6. Les commandes basées sur des dessins, croquis ou autres informations fournies à H.O.F. Alutec sont exécutées aux risques de l'acheteur en ce qui concerne les droits de brevet et de marque. Si l'exécution de ces commandes entraîne une atteinte aux droits de propriété de tiers, l'acheteur devra supporter l’intégralité des dommages financiers impactant H.O.F. Alutec.

7. L’intégralité des informations sur les produits figurant dans la boutique en ligne est donnée à titre purement indicatif. Par conséquent, ces informations ne constituent pas une offre juridiquement contraignante. Vous pouvez enregistrer nos produits dans votre panier de commande en ligne sans engagement et corriger vos entrées à tout moment avant d'envoyer votre commande définitive en utilisant les aides à la correction fournies et expliquées dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton commande, vous passez une commande définitive pour les marchandises contenues dans le panier de commande en ligne.Une confirmation automatique de la réception de votre commande en ligne est envoyée par email immédiatement après la validation de la commande. Ce message automatique ne constitue pas une acceptation du contrat. Pour cela, une confirmation de commande est envoyée par email ou la marchandise est livrée dans les 2 jours ouvrables.

§ 3 Tarifs et changement de tarifs

1. Sauf indication contraire de la part de H.O.F. Alutec, les prix sont indiqués en euros, TVA incluse et applicable au moment du départ de la commande de l’usine.

2. Les prix ne comprennent pas les frais d'emballage et de transport, dans la mesure où ceux-ci sont proportionnels au volume de livraison.

3. Dans le cas où une durée de six mois ou plus sépare la signature du contrat et la date de livraison convenue et/ou effective, les prix en vigueur au moment de la livraison ou de la mise à disposition des produits sont applicables. Si le client est un consommateur au sens de l'article § 13 du code civil allemand (toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont essentiellement ni commerciales ni en faveur de son activité professionnelle indépendante), il convient de noter que les critères d'augmentation sont l'augmentation des salaires et des frais de transport ainsi que les augmentations de prix de la part des fournisseurs en amont. La preuve en sera fournie à l'acheteur sur demande. Si les prix augmentent de 5 % ou plus, le client, en sa qualité de consommateur, a le droit de résilier le présent contrat avec un préavis d'un mois avant que l'augmentation des prix ne soit effective.

§ 4 Délais de livraison

1. Les délais de livraison prennent effet à compter de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que le client n'ait fourni les documents explicitement demandés (dessins, plans, modèles, autorisations, validations et tout acompte convenu).

2. Les délais de livraison sont incluses dans les offres commerciales.

3. En cas de livraison ou prestation retardées en raison de circonstances dont H.O.F. Alutec, ses représentants légaux ou ses agents d'exécution, sont entièrement responsables, la responsabilité sera engagée conformément aux dispositions légales. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Ce principe s'applique notamment en cas de force majeure, de grève, de lock-out, etc., même si ces évènements se produisent chez les fournisseurs ou leurs sous-traitants. La durée d'un délai de paiement à fixer par l'acheteur en cas de retard dans l'exécution de la prestation conformément aux dispositions légales est de deux semaines, qui commencent à courir dès réception de la fixation de ce délai.

§ 5 Livraison et transfert de risques

1. Le risque est transféré au client dès que la cargaison a été remise au transporteur et que celui-ci a quitté l'usine en vue de la livraison. Si la livraison est retardée ou n'est pas effectuée à destination de l'acheteur, le risque sera donc est transféré à l'acheteur.

2. La livraison ne sera assurée en son nom et à ses frais que sur instruction écrite de l'acheteur.

3. En cas de retard de livraison dont H.O.F. Alutec n'est pas responsable, H.O.F. Alutec est en droit de stocker ou d'assurer la marchandise aux frais de l'acheteur.

§ 6 Réclamations pour défauts de fabrication

1. Si la prestation fournie par H.O.F. Alutec et/ou le produit livré sont défectueux, H.O.F. Alutec peut choisir soit de remplacer l'article, soit de remédier le défaut en fonction des circonstances. Les rectifications multiples - généralement deux - sont autorisées dans un délai raisonnable.

2. Si la livraison est un produit d'occasion, le délai de prescription pour les demandes de dommages et intérêts pour cause de défaut, quel que soit leur fondement juridique, est de six mois. Pour les autres demandes et droits pour cause de défaut, le délai est d'un an. Si la livraison est un produit neuf, le délai de prescription pour les demandes de dommages et intérêts pour cause de défaut, quel que soit le motif juridique, est d'un an. Les délais de prescription ci-dessus s'appliquent sous réserve des clauses suivante :

a. Les délais de prescription ne s'appliquent généralement pas en cas de préméditation.

b. Les délais de prescription ne s'appliquent pas davantage si le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut.

c. Les délais de prescription susmentionnés ne sont pas non plus applicables dans les cas de l'article § 438 I n° 2 BGB (Code civil allemand) et de l'article § 634a I n° 2 BGB (Code civil allemand).

d. En outre, les délais de prescription ne s'appliquent pas aux demandes de dommages et intérêts en cas d'atteinte à la vie, au corps, à la santé ou à la liberté, en cas de demandes au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de violation d'une obligation par négligence grave ou en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. Dans la mesure où cette disposition concerne les demandes de dommages et intérêts, les demandes de remboursement de dépenses inutiles sont également couvertes.

3. Les défauts évidents dans les prestations de travail ne peuvent plus être réclamés après la réception. Le cas échéant, ces défauts doivent être signalés par écrit à H.O.F. Alutec immédiatement, et au plus tard dans les deux semaines suivant la livraison, afin de préserver les droits de l'acheteur en cas de défaut. Les articles défectueux doivent être conservés dans l'état où ils se trouvaient au moment de la découverte du défaut et doivent être tenus prêts à être inspectés par H.O.F. Alutec.

4. Des écarts négligeables et raisonnables dans les dimensions et la conception - en particulier en cas de commandes répétées - ne donnent pas droit à des réclamations, à moins que le respect absolu du cahier des charges n'ait été expressément convenu. Les améliorations techniques ainsi que les modifications techniques nécessaires sont également considérées comme conformes au contrat, à condition qu'elles ne représentent pas une détérioration de l'utilisation du produit.

5. Si les instructions d'utilisation ou d'entretien du fabricant ne sont pas suivies, si des modifications sont apportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou si des matériaux sont utilisés qui ne sont pas conformes aux spécifications d'origine, toute garantie s'éteint si l'acheteur ne réfute pas une affirmation dûment justifiée selon laquelle une seule de ces circonstances a causé le défaut. Cela ne s'applique pas dans le cas de l'achat de biens de consommation.

6. La responsabilité pour usure normale est exclue.

7. Les droits à la suppression des défauts par l'acheteur sont principalement limités à une demande d'exécution ultérieure, c'est-à-dire une demande de réparation des défauts ou de livraison de remplacement. Si l'acheteur n'est pas un consommateur (c’est-à-dire pas une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont essentiellement ni commerciales ni en faveur de son activité professionnelle indépendante) H.O.F. Alutec a le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement. Si la réparation ou le remplacement échoue, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou se retirer du contrat. La rectification des défauts a échoué si et dans la mesure où un délai fixé à H.O.F. Alutec pour l'exécution ultérieure a expiré sans résultat. Les conditions d'exercice du droit de rétractation sont déterminées par l'article § 323 du BGB (Code civil allemand).

8. Dans le cas ou H.O.F. Alutec est à la disposition de l'acheteur au-delà de ses obligations légales de fournir des informations concernant l'utilisation du produit, H.O.F. Alutec ne sera tenu responsable pour un eventuel défaut, conformément au § 7 du BGB (Code civil allemand) que si, au préalable) une rémunération spéciale a été convenue à cet effet.

§ 7 Limitation de la responsabilité

Les demandes de dommages-intérêts résultant d'une violation positive du contrat, d'une responsabilité précontractuelle (« culpa in contrahendo ») et d'un délit, qui ne sont pas simultanément fondées sur la violation d'une obligation contractuelle principale par H.O.F. Alutec, sont exclues tant à l'encontre de H.O.F. Alutec que de ses auxiliaires d'exécution, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave. Cette disposition ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts résultant de l'absence de l'aptitude contractuelle, qui visent à protéger l'acheteur contre le risque de dommages indirects causés par un défaut. Les demandes de dommages et intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (PrdHG en allemand) restent inchangées, tout comme la responsabilité pour les dommages à la vie, au corps ou à la santé.

§ 8 Conservation de la propriété

1. H.O.F. Alutec se réserve le droit à la conservation de propriété des objets livrés jusqu'au règlement de toutes les créances que H.O.F. Alutec peut faire valoir à l'encontre de l'acheteur pour quelque raison juridique que ce soit (objets réservés).

2. L'acheteur est tenu de notifier H.O.F. Alutec immédiatement par écrit de toute saisie des produits soumis à la conservation de propriété et d'informer les créanciers gagistes de la conservation de propriété. L'acheteur n'est pas autorisé à vendre, donner, mettre en gage ou céder à titre de garantie les produits qui lui ont été livrés sous conservation de propriété, sauf dans les cas suivants:

Si la livraison est effectuée pour une opération commerciale gérée par le client, les articles peuvent être revendus dans un cadre commercial approprié. Dans ce cas, les créances résultant de la vente seront retrocédées à H.O.F. Alutec.Si les articles sont revendus à crédit, l'acheteur doit en réserver la propriété à ses propres clients. L'acheteur cède à H.O.F. Alutec les droits et créances découlant de la présente conservation de propriété à l'encontre de son acheteur.
L'acheteur doit effectuer gratuitement pour H.O.F. Alutec tout traitement ou transformation des objets soumis à la conservation de propriété. Si la propriété réservée est transformée, combinée, mélangée ou mélangée avec d'autres marchandises n'appartenant pas à H.O.F. Alutec, H.O.F. Alutec aura droit à la part de copropriété qui résulte du nouveau produit dans le rapport de la valeur du facteur de la propriété réservée par rapport aux autres marchandises transformées au moment de la transformation, de la combinaison, du mélange ou de l'assemblage. Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive d'un nouveau produit, les partenaires contractuels conviennent que l'acheteur accorde à H.O.F. Alutec la copropriété du nouveau produit dans le rapport de la valeur du facteur de la propriété des produits mélangés aux autres objets et qu'il garde gratuitement le nouveau produit pour le fournisseur. Si les articles réservés sont revendus avec d'autres marchandises, que ce soit sans ou après transformation, combinaison, mélange ou malaxage, la cession anticipée convenue à l'article 3 ci-dessus ne s'applique qu'à hauteur de la valeur du facteur des articles réservés qui ont été revendus avec les autres marchandises.
Si l'acquéreur ou son mandataire installe la marchandise sous conservation de propriété en tant qu'élément essentiel d'un bien immobilier d'un tiers, l'acquéreur cède dès à présent à H.O.F. Alutec toutes les créances à titre onéreux avec tous les droits annexes, y compris l'octroi d'une hypothèque de sûreté, qui pourraient naître à l'encontre du tiers ou de la partie concernée.
Si les objets soumis à la conservation de propriété sont installés en tant qu'éléments essentiels de la propriété de l'acheteur, ce dernier cède dès à présent à H.O.F. Alutec les créances découlant de la vente du bien ou des droits de propriété, y compris tous les droits annexes.
Si la valeur des garanties existantes pour H.O.F. Alutec conformément aux dispositions ci-dessus dépasse la valeur des créances de H.O.F. Alutec non seulement temporairement de plus de 25 % au total, H.O.F. Alutec est tenue de libérer des garanties de son choix, à la demande de l'acquéreur.
Si l'acheteur agit en violation du contrat, notamment en cas de retard de paiement, H.O.F. Alutec est en droit de reprendre les produits livrés à la suite d’un rappel et de l’émission d’une déclaration de rétractation. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de restituer les produits. Si, par contre, l'acheteur a rempli le contrat, H.O.F. Alutec devra retourner les produits.

§ 9 Conditions de réglement

1. Sauf accord exceptionnel, les factures de H.O.F. Alutec sont payables à l'émission de la facture. Le prix est ferme et définitif.

2. H.O.F. Alutec se réserve expressément le droit de refuser chèques ou lettres de change.L'acceptation ne se fait toujours qu'en fonction de la prestation. Les remises et frais de change sont à la charge de l'acheteur et sont payables immédiatement.

3. Si H.O.F. Alutec a connaissance de circonstances qui mettent en cause la solvabilité de l'acheteur, notamment si celui-ci emet un chèque sans provision ou suspend ses paiements, H.O.F. Alutec est en droit d'exiger le paiement de la totalité de la dette restante. En outre, dans ce cas, H.O.F. Alutec est en droit d'exiger des paiements anticipés ou la constitution de garantie.

4. Si l'acheteur arrête définitivement ses paiements et/ou une procédure d'insolvabilité est demandée sur son patrimoine, H.O.F. Alutec est également en droit de résilier la partie du contrat qui n'a pas encore été exécutée.

5. H.O.F. Alutec est en droit, malgré les dispositions contraires de l'acheteur, de compenser d'abord les paiements par des dettes plus anciennes. L'acquéreur est informé de ce type de compensation. Si des frais et des intérêts ont déjà été encourus, H.O.F. Alutec est en droit de compenser le paiement d'abord avec les frais, puis avec les intérêts et enfin avec la prestation principale.

6. Si l'acheteur est en retard de paiement, H.O.F. Alutec est en droit de facturer des intérêts à un taux usuel dans le secteur bancaire, supérieur d'au moins 5 % au taux d'intérêts actuel de la Deutsche Bundesbank. H.O.F. Alutec se réserve le droit de réclamer d'autres dommages causés par défaut.

§ 10 Engagement

Pendant les travaux d'installation et de réparation, H.O.F. Alutec a droit à un droit de gage contractuel sur les objets qui sont entrés en sa possession à la suite de la commande en raison de créances découlant du contrat.Cela s'applique également aux réclamations à l'objet du contrat. Dans le cas contraire, le droit de rétention contractuel ne s'applique que si les créances sont incontestées ou s'il existe un titre exécutoire et que l'objet de la commande appartient au client.

§ 11 Droit applicable, lieu de juridiction, invalidité partielle

1. Les présentes conditions générales et l'ensemble des relations juridiques entre H.O.F. Alutec et l'acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

2. Si l'acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège social de H.O.F. Alutec est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel.

3. Si une disposition des présentes conditions générales de vente est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité de toutes les autres dispositions et accords entre H.O.F. Alutec et l'acheteur.